Annexe 1 – Politique de protection des donnéesNom et coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données de l'entrepriseLe responsable du traitement est le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (ci-après CIGGC).Ses coordonnées sont : Tél - 01 39 49 63 00
Le représentant du responsable du traitement est M. Daniel Level, dument habilité en sa qualité de Président du CIGGC.Le délégué à la protection des données du responsable de traitement est joignable par courriel à l’adresse suivante : dpd.cig@cigversailles.org (ou dpd@cigversailles.fr).Collecte, stockage des données personnelles, finalités du traitement des donnéesLorsque vous répondez à un questionnaire mis à disposition par le CIGGC grâce l’outil Lime Survey, en principe, aucune donnée personnelle n’est collectée dans le formulaire. Ces questionnaires servent en général à identifier des besoins dans les collectivités et sont souvent renseignés pour des données statistiques (exemple : nombre d’agents, nombre de services, etc.). Cependant, les questionnaires étant librement créés par chaque interlocuteur du CIGGC autorisé à utiliser Lime Survey, les champs à remplir peuvent être différents et parfois amener à fournir des informations à caractère personnel de manière subsidiaire (ex : nom et coordonnées professionnelles de l’interlocuteur en collectivité pour tel service). Ces informations sont alors fournies sur la base du consentement (article 6, paragraphe 1, a) du RGPD). Les éventuelles données personnelles que nous collectons lorsque vous utilisez les formulaires sont effacées à validité (une fois le dossier achevé).Nous utilisons les services fournis par Lime Survey pour enregistrer votre questionnaire.Partage de donnéesVos données personnelles fournies dans les formulaires ne sont pas partagées avec des tiers.Droits des personnes concernéesEn tant que personne concernée par les traitements effectués par le CIGGC à partir des questionnaires Lime Survey, vous avez la possibilité :– de demander au responsable du traitement l’accès à vos données à caractère personnel sous un format clair et intelligible, la rectification ainsi que l’effacement de vos données.– de demander à faire l’objet d’une limitation dans le cas où vous contestez l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.Le CIGGC cessera de traiter vos données personnelles à moins que vous nous donniez votre consentement, ou à moins que ce traitement ne soit nécessaire dans le cadre de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, à la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE– de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime. Le CIGGC cessera d’utiliser vos données personnelles à moins que nous prouvions le bien-fondé de l’utilisation de vos données qui supplante votre intérêt et vos droits ou pour des raisons juridiques.– d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;– de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire dans les cas où vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.– dans le cadre de notre mission de service public, le droit à la portabilité des données transmises pour un traitement en vue d’une délivrance d’un service n’est pas applicable.Comment exercer vos droits ?Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par le CIGGC, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) par mail: dpd@cigversailles.fr ou dpd.cig@cigversailles.org ou par courriel à l’adresse suivante CIG Grande Couronne, 15 rue Boileau, BP 855 78008 Versailles CEDEX.Sécurité des donnéesDans le cadre de votre visite sur le site Web de Lime Survey afin de remplir un questionnaire, le site utilise le procédé SSL couramment utilisé (Secure Socket Layer) ainsi que le niveau de cryptage maximal respectif pris en charge par votre navigateur. Il s'agit généralement d'un cryptage 256 bits. Le CIGGC prend également les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou accès non autorisé par des tiers.Mise à jour et modification de cette politique de confidentialitéCette politique de confidentialité est actuellement valide et est datée du 31 mars 2024. Si nous modifions nos services, ou s'il y a un changement dans les directives légales ou officielles, il peut être nécessaire de modifier cette politique de confidentialité.CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
