Politique de traitement des données personnelles
La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (ci-après désigné « responsable de traitement »), situé à l’adresse : 15 rue Boileau, 78000 Versailles.
1 – Dispositions générales
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l’utilisation de Lime Survey par les agents du CIG.
- Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française
Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
- Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
Tél : 01 39 49 63 00
Site internet : https://www.cigversailles.fr
Le représentant du responsable du traitement est Daniel LEVEL, dument habilité en sa qualité de président du centre de gestion.
- Qu'est ce qu'une donnée personnelle ?
C'est toute information qui permet d'identifier une personne physique de façon directe (par exemple par votre nom ou votre prénom) ou de façon indirecte (votre numéro de téléphone, de plaque d'immatriculation, un enregistrement audio de votre voix ou même votre image).
Cette identification peut être réalisée grâce à une seule donnée ou par un croisement de données vous concernant (exemple, votre nom couplé à votre adresse postale et à votre qualité en tant que membre de l'association X).
2 – La collecte et l’utilisation des données
Lorsque vous remplissez un questionnaire Lime Survey transmis par un agent du CIG, les données à caractère personnel collectées peuvent être, en fonction des questionnaires :
- Des données relatives à votre identité (nom, prénom, coordonnées, …)
- Des données relatives à votre situation professionnelle (collectivité/service/fonction occupé(e), ancienneté, …)
D’autres données, qui ne sont pas des données à caractère personnel peuvent également être collectées.
Pour chaque questionnaire, la finalité, la base légale, les destinataires et la durée de conservation des données collectées sont indiqués précisément dans les mentions légales inscrites sur le questionnaire.
Toutes les données que vous nous transmettez sont hébergées par LimeSurvey (Allemagne).
- Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée d’utilité administrative définie par l’instruction relative aux archives publiques ou bien pendant la durée nécessaire à la réalisation du service, puis supprimées ou archivées. Exceptionnellement, les données présentant un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifient une durée de conservation plus longue afin de respecter les règles de prescription applicables.
Toutes les durées de conservation sont précisées dans les mentions légales indiquées dans chaque questionnaire.
- Transfert de données en dehors de l’union européenne
Le responsable du traitement n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.
3 – L’exercice de vos droits
Selon la base légale sur laquelle repose le questionnaire, vous disposez de plusieurs droits :
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Base légale du questionnaire
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Droits associés
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Consentement
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Retrait du consentement
Accès aux données
Rectification des données
Effacement des données
Portabilité des données
Limitation du traitement
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Contrat
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Accès aux données
Rectification des données
Portabilité des données
Limitation du traitement
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Obligation légale
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Accès aux données
Rectification des données
Effacement des données
Limitation du traitement
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Mission d’intérêt public
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Accès aux données
Rectification des données
Limitation du traitement
Opposition au traitement
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Intérêt légitime
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Accès aux données
Rectification des données
Limitation du traitement
Opposition au traitement
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La mention légale inscrite sur chaque questionnaire indique précisément la base légale sur laquelle ce dernier repose.
- Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer votre demande de droit en écrivant au délégué à la protection des données personnelles du CIG :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Enquêtes - CIG Versailles
